AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LA MISE AUX NORMES DES ASSAINISSEMENTS INDIVIDUELS

Afin d'améliorer encore la qualité de notre environnement, le Conseil municipal d'Arches a décidé de mettre en place à compter du 1er mai 2021 une aide financière communale pour l’installation ou la mise aux normes d’un dispositif d’assainissement individuel dans toutes les zones d’assainissement non collectif définies dans le zonage d’assainissement approuvé par la délibération n°2014/12/13/001 du 13 décembre 2014.

Les conditions d’attribution de cette aide sont les suivantes :

- elle est ouverte à tous les propriétaires de maisons d’habitation existantes ou à construire situées en zone d’assainissement non collectif sans considération ni du statut d’occupation de la propriété (occupant ou bailleur, principale ou secondaire), ni des revenus ; 
- elle est calculée sur la base de 30 % de la dépense hors taxes d’installation ou de mise aux normes d’un dispositif d’assainissement non collectif et est plafonnée à 1.500 € ;
- elle est attribuée sur ces bases pour un montant maximal définitif par décision du maire sur présentation d’un projet préalablement validé par le Service public d’assainissement collectif (SPANC) et d’un devis réalisé par une entreprise qualifiée pour la réalisation des travaux ;
- elle est versée après travaux sur production de la facture acquittée de l’entreprise qualifiée ayant réalisé les travaux et du rapport de conformité établi par le SPANC ;
- son montant définitif peut être revu à la baisse si le montant facturé est inférieur au montant ayant servi de base à son calcul ;
- une seule aide peut être attribuée par foyer fiscal sur une période de 5 ans à compter de l’attribution de la première aide.

Le montant cumulé annuel des aides accordées dans ce cadre est plafonné. Si ce montant est atteint sur un exercice budgétaire, les opérations éligibles seront reportées sur l’exercice suivant.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser en mairie.