CREATION D'UN PRET D'HONNEUR COMMUNAL EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES

Par délibération du 29 janvier 2022, le conseil municipal a décidé d’instituer un dispositif communal d’aide remboursable intitulé « Prêt d’honneur communal » pour permettre aux foyers de la commune de faire face à une difficulté financière ponctuelle.

BENEFICIAIRES POTENTIELS

- le Prêt d’honneur communal est ouvert aux seules personnes majeures ayant leur résidence principale dans la commune depuis au moins un an à la date de la demande, le critère de résidence principale devant être dûment justifié ; il est attribué au foyer fiscal, les membres d’un même foyer fiscal étant solidaires de la demande et du remboursement ;   

- Pour bénéficier d’un Prêt d’honneur communal, l’un au moins des membres du foyer fiscal doit :

- soit, justifier du bénéfice de l’une des prestations sociales suivantes : revenu de solidarité active (RSA), pension d’invalidité, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation adulte handicapé (AAH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- soit, justifier que son foyer fait l’objet d’une décision de recevabilité de la commission de surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées) ;
- soit,  justifier que l’un au moins des membres du foyer est bénéficiaire de l’offre spécifique « client fragile » d’un établissement bancaire.

CARACTERISTIQUES DU PRET D’HONNEUR COMMUNAL

- Le Prêt d’honneur communal est plafonné à 2000 € par foyer fiscal ; il ne donne pas lieu à intérêt ;

- Quel que soit son montant, le Prêt d’honneur communal doit être remboursé par mensualité sur une période n’excédant pas 25 mois ; il peut être remboursé par anticipation partiellement ou intégralement à l’initiative du bénéficiaire ;

- Un différé de remboursement d’une durée maximale de quatre mois peut être accordé pour la première échéance ;

- Aucun nouveau Prêt d’honneur communal ne peut être accordé aux membres d’un même foyer fiscal avant remboursement intégral d’un Prêt d’honneur communal précédemment attribué.

MODALITES D’ATTRIBUTION DU PRET D’HONNEUR COMMUNAL

Le Prêt d’honneur communal doit être demandé par courrier expliquant la situation financière du foyer fiscal et accompagné de toutes pièces justificatives dont obligatoirement les documents justifiant de l’éligibilité du demandeur à l’attribution du prêt (voir ci-dessus) ;

Une commission présidée par le maire et composée de deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal (deux titulaires et deux suppléants) examine la recevabilité de la demande, étudie la situation financière du demandeur et, en cas d’accord, définit le montant du prêt, la durée de remboursement et, le cas échéant, du différé d’amortissement ; la commission peut entendre le (ou les) demandeur(s) et demander la présentation de documents justificatifs complémentaires.

Une convention reprenant les décisions de la commission est conclue avec le (ou les) demandeurs pour marquer l’engagement de remboursement.

Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser en mairie.